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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service (CGPS) définissent les droits et obligations de Marlène AMRI, secrétaire administrative indépendante (également appelée « Prestataire ») et de ses clients (également appelés « Parties ») dans le cadre de missions de gestion administrative destinées aux professionnels et particuliers.
Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de secrétariat passées auprès de la micro entreprise MB Gestion, enregistrée sous le n° SIRET : "en cours".
Article 1 — Objet
Les présentes CGPS ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de gestion administrative confiées au Prestataire par le Client, telles que :
Rédaction et gestion de courriers administratifs ;
Classement et archivage de documents ;
Suivi de facturation, relance clients et fournisseurs ;
Constitution de dossiers administratifs ;
Toute autre mission convenue entre les parties.
Article 2 — Commande et devis
2.1. Demande de prestation
Toute prestation commence par une demande préalable du Client, suivie éventuellement d’une étude de faisabilité.
2.2. Devis
Un devis gratuit et sans engagement est remis au Client. Celui-ci précise la nature des prestations, les délais, les conditions financières et les éventuelles modalités spécifiques.
Le devis est valable 10 jours à compter de sa date d’émission. La validation du devis vaut acceptation des présentes CGPS.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
3.1. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont appliqués à l'heure ou au forfait, selon les besoins et précisions du devis. Les prestations du Prestataire ne sont pas soumises à la TVA (article 293B du CGI).
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier.
3.2. Paiement
Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Le règlement en espèces pour les particuliers est accepté et sera encaissé en totalité à la commande.
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de la facture la facture :
Par virement bancaire ou chèque à l'ordre de "Marlène AMRI" ou "MB Gestion". Le règlement en espèces pour les particuliers est accepté.
Un acompte de 30 % sera demandé à la commande.
Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 17 heures, sera majorée de 20% et de 40% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
3.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, une indemnité forfaitaire de retard de 40€ sera appliquée, conformément aux dispositions du Code de commerce (article D.441-5), sans qu’aucune mise en demeure ne soit émise, et ce, dès 20 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences seront à la charge exclusive du Client.
Article 4 — Exécution des prestations
4.1. Délais d’exécution
Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée.
Le Prestataire s’engage à proposer les délais les plus adaptés au Client dans la mesure des ses disponibilités.
Les délais sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des imprévus.
4.2. Obligations du Prestataire
La Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément à la demande du Client, avec diligence, professionnalisme et dans le respect des règles d’éthique.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation, dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation.
Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
4.3. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie.
Article 5 — Modification et annulation
5.1. Modification
Toute modification de la prestation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
5.2. Annulation
En cas d’annulation par le Client après validation du devis, les sommes déjà versées restent dues à titre d’indemnité forfaitaire.
Si le Client souhaite annuler une prestation ponctuelle pour laquelle le devis a déjà été signé, il dispose de sept (7) jours suivant la signature et avant le début d'exécution de la prestation. Il doit informer le Prestataire par écrit de sa décision. Aucun frais ne sera alors facturé.
Article 6 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.
Article 7 — Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Chacune des parties déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle ou personnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un vas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil. Le Prestataire, s’il est affecté par un cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrats sont suspendus.
Article 8 — Frais et déplacements
Le Prestataire se déplace gratuitement dans un rayon de 20 km autour de son siège d’activité. Au-delà de cette distance, les frais de déplacement seront facturés en sus, selon le barème fiscal en vigueur.
Tout autre frais engagé dans le cadre de la mission (affranchissement, fournitures spécifiques, impressions, etc.) fera l’objet d’une refacturation au Client, sur présentation des justificatifs.
Les frais de déplacement ainsi que tout autre frais additionnel seront précisés dans le devis ou feront l’objet d’un accord préalable entre les parties.
Article 9 — Résiliation
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Pour les demandes de Prestation signées au mois ou à l'année, le Client peut résilier le contrat, par écrit, quinze (15) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.
Article 10 — Propriété des documents
Les documents produits dans le cadre de la mission restent la propriété du Client une fois la prestation réglée. Lui seul sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté.
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition afin de préserver les fichiers informatiques et tous autres documents qui lui seront confiés par le Client. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus, notamment pour les supports informatiques, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, déchargeant en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.
Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui en assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ces textes, images ou documents qui lui sont confiés par le Client.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents.
Conditions générales de prestation de service
